Quel type de vendeur etes-vous ?

Lorsque vous voulez vendre une propriété, il convient de déterminer le type d’acheteur que vous êtes.

–       Êtes-vous sur le point de vendre votre résidence principale ?

–       Êtes-vous sur le point de vendre une propriété à revenu ?

Il faudra alors préparer certains documents qui seront nécessaire à la rédaction du contrat de courtage (votre courtier vous en fera des copies et vous garderez les originaux) et qui vous seront également demandé lors de la signature chez le notaire.

Pour cela assuré vous d’avoir en votre possession :

– votre acte de vente original, prouvant que vous êtes bien le propriétaire de la maison en question.

– votre acte d’hypothèque faisant l’état des hypothèques en cours sur le bâtiment

– votre certificat de localisation

– votre compte de taxes municipale et scolaire

– votre déclaration ou convention de copropriété (si applicable)

– les procès verbaux des assemblées générales (lorsque vous habitez dans une copropriété divise ou indivise)

– les états financiers de la copropriété (si applicable)

– vos factures, garanties si vous avez effectué des travaux.

– vos contrats de location de chauffe-eau, alarme etc. (si applicable)

– les baux de location des appartements (si applicable).

Si vous faite affaire avec une société de gestion locative pour votre immeuble assurez vous également d’avoir le contrat que vous avez signé avec elle afin de garantir que tout les locataire et que l’administration de votre immeuble est en règle.

Déclarations du vendeur

Vous vous devez de prendre des moyens raisonnables pour transmettre des renseignements exacts à votre courtier. Le contrat de courtage doit, par conséquent, faire état de tout facteur susceptible de diminuer la valeur de la maison. Par exemple, la maison a-t-elle déjà eu des infiltrations d’eau ? S’y trouve-t-il de la pyrite ? Une caractéristique particulière de l’immeuble le rend-il non assurable ou en augmente-t-elle la prime d’assurance ? Êtes-vous un non-résident ? Si oui, vous devez fournir une garantie que vous acquitterez certaines taxes imposées par les autorités fiscales.

Les déclarations du vendeur confirmeront que vous êtes le seul propriétaire de l’immeuble et que ce dernier ne fait pas l’objet d’un contrat avec un autre courtier. Elles attesteront également que l’immeuble est libre de toute redevance, charge ou limitation de droit privé ou public autres que les servitudes habituelles et apparentes d’utilité publique. Dans le cas contraire, vous devrez en informer le courtier dans votre contrat de courtage. Vous devez également aviser votre courtier de tout avis reçu d’un assureur, de la municipalité, etc. concernant votre immeuble.

Fonds de copropriété

Le contrat de courtage fait état du fonds de la copropriété lorsqu’il s’agit d’un immeuble de ce type. Les frais reliés à l’entretien et à l’administration des parties communes de la copropriété sont assumés par ce fonds qui est constitué par les copropriétaires en prévision de dépenses éventuelles. Il est important de noter que les sommes investies dans le fonds ne sont pas récupérables au moment de la vente de la copropriété. Il faut considérer ces sommes comme des taxes foncières.

IMPORTANT

À compter du 1er juillet 2012, le formulaire déclaration du vendeur fait partie prenante des contrats de courtage et devra donc obligatoirement être complété. Sachez que le fait de compléter ce formulaire vous oblige à dire au mieux de votre connaissance les problèmes éventuels que l’immeuble aurait pu subir (infiltration, fissures, etc.) mais par la même occasion vous protège de tous recours s’il devait y avoir une plainte de l’acheteur par rapport à ces problèmes (car sa promesse d’achat aura été faite en toute connaissance des ces problème).

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